La Commission européenne avait adopté une décision dans laquelle elle avait considéré qu’Electricité de France avait bénéficié d'un avantage fiscal correspondant à l'impôt sur les sociétés qu'elle n'aurait pas payé lors du reclassement comptable en capital des provisions constituées pour le renouvellement du réseau de transport d'électricité non utilisées. La Commission estimait que cette aide, ayant eu pour effet de renforcer la position concurrentielle d'EDF vis-à-vis de ses concurrents, était incompatible avec le marché commun. EDF a alors remboursé cette somme à l'État français et a introduit un recours en annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. Dans un arrêt du 15 décembre 2009, le TPICE annule la décision de la (...)
