Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.

Estimant que les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, qui s’appliquent aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, un syndicat de chauffeurs de taxis a saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur. La Haute juridiction administrative, considérant dans un arrêt du 23 juillet 2014 que les dispositions (...)