Le Conseil d'Etat annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs.

Le Conseil d'Etat a été saisi en vie de l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 décembre 2013 qui précisait les conditions de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), qui les distingue des taxis. Selon les termes du décret, "la réservation préalable d’une voiture de tourisme avec chauffeur (…) est caractérisée par le respect d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client."Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2014, le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a distingué l’activité particulière des taxis de celle des VTC qui consiste à assurer le transport (...)