Publication au JORF d'un arrêté définissant la notion de "distribution locale" des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Un arrêté du 2 février 2015, publié au Journal officiel du 11 février 2015, a pour objet de définir en droit national la notion de "distribution locale" mentionnée dans le règlement (CE) n° 37/2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine. Il abroge concomitamment l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments qui définissait notamment cette même notion. Cette abrogation aura pour effet :- de ne plus limiter à huit heures la durée de livraison, difficilement vérifiable et (...)