La Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la France n'avait pas pris toutes les mesures pour récupérer les aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes.

Jusqu’en 2002, la France a octroyé des aides aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre de "plans de campagne". Les actions de ces plans avaient pour objet de prévenir ou, en cas de crise, d’atténuer les effets d’excédents momentanés de l’offre par rapport à la demande. Ces aides étaient tout d’abord réparties entre les organisations de producteurs (OP) qui avaient adhéré aux plans de campagne, avant d’être transférées aux producteurs. Suite à une plainte, la Commission européenne a considéré que les mesures prises dans le cadre des "plans de campagne" constituaient des aides d'Etat. Ayant (...)