Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions législatives relatives aux conditions d'exercice des services de voitures de transport avec chauffeur.

La société Uber France a formé devant le Conseil d'Etat un recours contre le décret du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes.A l'occasion de ce recours, la société a saisi la Haute juridiction administrative d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions législatives que ce décret a pour objet d'appliquer et qui sont issues de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). La société critiquait trois dispositions (...)