Commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale, la société qui reproduit les caractéristiques principales du logiciel développé par une société concurrente et qui le propose à un acheteur potentiel.

La société X. a développé un logiciel d’aménagement intérieur et l’a publié en 2014. La société Y. a mis au point un logiciel de même nature et l’a lancé en octobre 2013. La société X. a alors assigné la société Y. en concurrence déloyale en soulignant qu’une version bêta du logiciel avait été communiquée en 2012 pour une série de tests et que la société Y. y avait eu accès, reproduisant ainsi les caractéristiques du logiciel. Dans un jugement du 11 avril 2018, le tribunal de commerce de Versailles a confirmé que la société Y. s’était (...)