Publication au JO d'un arrêté relatif au contenu du dossier d'information à remettre à l'Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre d'un accord visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs.

Un arrêté du 9 septembre 2020, publié au Journal officiel du 17 septembre 2020, fixe les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de la concurrence préalablement puis postérieurement à la mise en œuvre d'un accord visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs. Il fixe le contenu du dossier d'information prévu au I de l'article L. 462-10 du code de commerce. Il précise également les éléments d'information et les documents devant figurer (...)