L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine-Saint-Denis.

Par deux décisions n° 22-D-01 et 22-D-02 rendues le 13 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente le Bureau de signification de Paris (BSP) et certains de ses membres, tous titulaires d’offices d’huissiers de justice à Paris, ainsi que la Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis (SCM 93) et l’ensemble de ses membres, tous titulaires d’offices d’huissiers de justice en Seine-Saint-Denis. Il a en effet été constaté que les conditions d’adhésion au BSP et à la SCM 93 portaient atteinte à la concurrence dans la mesure où :- l’adhésion (...)