Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel

Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant. Une (...)

Modification du code de la consommation : décret

Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions (...)

Indice des prix à la consommation - Juin 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2017. Un avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)

CJUE : dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux

La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que (...)

Règlement amiable des litiges dans le secteur de l'énergie

Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie. Le décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017, publié au Journal officiel du 29 juin 2017, adapte le processus de (...)

La clause de parité tarifaire imposée par Expedia et son agence Hotels.com aux hôteliers jugée illégale

La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire. En l’espèce, la (...)

CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement. (...)

Quel est le point de départ du délai biennal de prescription d’une facture d’électricité ?

Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse. En l’espèce, la société A. a procédé au relevé et au remplacement du compteur (...)

CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire dans les litiges impliquant des consommateurs

La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs. Deux ressortissants (...)

Indice des prix à la consommation - Mai 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2017. Un avis publié au Journal officiel du 17 juin 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour mai (...)

CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur moyen

La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis. Une société (...)

Une nouvelle dette non déclarée remet en cause la bonne foi du surendetté

Le juge d’instance, qui apprécie la bonne foi du surendetté sollicitant un nouveau traitement de sa situation financière au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statut, retient qu’omettre de (...)

Dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)

Indice des prix à la consommation - Avril 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2017. Un avis publié au Journal officiel du 31 mai 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2017 (sur (...)

CJUE : indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol

Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela (...)

Mise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz

Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz. Deux décrets du 10 mai 2017 (...)

Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers

Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers. Publié au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret n° 2017-896 du (...)

Etiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires

Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires. L’arrêté du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a (...)

Condamnation de Veolia : coupure d’eau et réduction de débit d'eau interdites

Le juge rappelle l’interdiction de procéder à la coupure d’eau et clarifie la situation concernant la réduction du débit d’eau par le biais de l'installation d’une lentille sur la canalisation d’eau. (...)

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