Le juge des référés ne condamne pas la société Uber facturation illicite mais lui impose de changer son "mode de facturation".

Un litige opposait l'Association française des taxis à la société Uber. L'Association, estimant que cette société pratiquait une facturation illicite contraire au code du tourisme que doivent respecter les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), a saisi le juge des référés en juin 2014.Les VTC, contrairement aux taxis, doivent informer le client, au moment même de la réservation du véhicule, du montant de la course sur la base d'un tarif au forfait. L'association a constaté que la société Uber facturait à ses clients sur la base d'un "tarif horokilométrique". Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris s'est prononcé dans une ordonnance rendue le 1er août (...)