Les juges du fonds sont compétents, dans le cadre de leur pouvoir souverain, pour vérifier si les débiteurs se trouvent bien en situation de surendettement.

M. et Mme X. ont contesté la décision d'une commission de surendettement déclarant irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière. Par un jugement du 22 juin 2009, un juge de l'exécution a déclaré M. et Mme X. recevables à bénéficier de la procédure et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement qui a recommandé diverses mesures, contestées par les débiteurs.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 15 mai 2012, a jugé que les époux X. ne sont pas en situation de surendettement et a rejeté leur demande tendant à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. La Cour de cassation approuve les (...)