Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, dite "directive sur les pratiques commerciales déloyales", dans le cadre d’un litige opposant une caisse d’assurance maladie du régime légal allemand, constituée sous la forme d’un organisme de droit public, à une association de lutte contre la concurrence déloyale au sujet d’informations diffusées par cette caisse à ses affiliés. Dans un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la (...)