Le juge national ne peut pas moduler une clause abusive, le contrat devant rester contraignant dans les mêmes termes.

Une société hollandaise a loué à un particulier un local à usage d’habitation. Le contrat contient une clause pénale, clause reconnu comme abusive par les tribunaux de première instance. Les juges ont alors cherché à modulé la clause abusive pour que les montants accordés à titre de pénalités soient modérés.Le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas), saisi d'un recours, a alors décidé de surseoir à statuer et a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si le juge national peut moduler la clause abusive d'un contrat, en lieu et place de l'écarter. Le 30 mai 2013, la CJUE rappelle que l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les (...)