Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 juin 2013. Il a pour objectif, en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment de sa dimension numérique, par la mise en place d'une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) (dite “plateforme de RLL”) facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Ce règlement s'applique au règlement (...)