En cas de remboursement par anticipation, si le contrat de prêt immobilier ne comporte aucune clause la prévoyant expressément, le prêteur ne peut exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus.

Une banque a consenti un prêt immobilier à Mme X., laquelle a souhaité procéder à son remboursement anticipé.La banque lui ayant adressé un décompte incluant une indemnité de remboursement par anticipation, Mme X. s'est acquittée de la totalité de la somme réclamée.Elle a ensuite assigné la banque en remboursement de cette indemnité. Dans un jugement du 9 février 2012, le tribunal de commerce de Paris a débouté Mme X. de sa demande.Le tribunal a retenu que la combinaison de ces clauses établissait la volonté commune des parties de prévoir une indemnité de remboursement anticipé et d'en (...)