Une réglementation nationale autorisant l'identification d'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine mais non préjudiciable à la santé ainsi que la diffusion auprès des citoyens de cette information n'est pas contraire au droit de l'UE.

A la suite d'un contrôle vétérinaire au sein d'une société de transformation et de distribution de viande de gibier constatant des denrées impropres à la consommation humaine et au refus de la société d'en informer les consommateurs en raison de l'absence de danger au niveau de la santé des consommateurs, les autorités allemandes publient des communiqués de presse relatant auprès du public cette information. La société s'estime victime d'un préjudice résultant de ces communiqués de presse et intente une action en réparation. Dans le cadre de cette (...)