Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.

Un pharmacien d'officine qui avait ouvert un site de vente de médicaments en ligne en novembre 2012 a demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'exécution des dispositions de l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement des médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification des médicaments, modifié le code de la santé publique et transposant la directive européenne du 8 juin 2011. Par cette ordonnance de transposition, le gouvernement a notamment inséré dans le code de la santé publique deux articles. Le (...)