Le 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés à la vente d'électricité portant sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010.

Le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (Sipperec) demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. La Haute juridiction administrative à rendu son arrêt le 22 octobre 2012.S'agissant de la fixation du tarif réglementé dit "bleu", le Conseil d'Etat considère " qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les distinctions (…) opérées, par types de clients, soient fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de (...)