Le démarchage à domicile d'une personne pour offrir des prestations de services est soumis à l'article L. 121-23 du code de la consommation,  même si ce démarchage a été effectué à la demande de cette personne.

Après avoir donné mandat de vendre sa maison d'habitation à la société A. et conclu avec M. et Mme X. une promesse synallagmatique de vente de cette maison, Mme Y. a assigné la société en nullité du mandat et M. et Mme X. en nullité de la promesse. Dans un arrêt du 18 janvier 2010, la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande de Mme Y. en constatation de la nullité du mandat de vente et accueilli la demande reconventionnelle de la société en paiement des honoraires contractuellement prévus.Les juges du fond ont rappelé que les dispositions de l'article L. 121-23 du code de la (...)