Afin de pouvoir exercer le droit de dénoncer le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité pour augmentation des prix, les clients relevant de l'obligation générale d'approvisionnement doivent être informés des motifs, conditions et de l'ampleur d'une telle augmentation, avant l'entrée en vigueur de la modification.

Dans le cadre de deux litiges opposant des clients allemand d'électricité et de gaz à leurs fournisseurs au sujet de plusieurs augmentations de prix pratiquées entre 2005 et 2008, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisi d'une question préjudicielle relative à l'interprétation des directives du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Il était (...)