Le TUE explique à l’Espagne que la Commission a valablement pu adopter sans violer le principe d’égalité de traitement, ni de proportionnalité, une disposition imposant une obligation d’étiquetage sur les agrumes européens indiquant les produits chimiques utilisés après la récolte.

L’Espagne a introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE) aux fins d’annulation d’une disposition de la Commission européenne sur la commercialisation des agrumes imposant l’indication sur les colis transportant les citrons, mandarines et oranges des agents ou autre substances chimiques utilisés en traitement après la récolte.La Commission aurait violé le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination entre producteurs. Soumettre uniquement les producteurs d’agrumes à cette (...)