Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien.

Le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014, relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien, a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2014. Le décret précise les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-3 du code de la consommation. Son article 1er détermine, dans le cadre des relations commerciales entre le fabricant ou l'importateur et le vendeur de biens meubles, les supports sur lesquels doit figurer l'indication de la période durant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées nécessaires à l'utilisation d'un bien (...)