Les exploitants du secteur alimentaire n’intervenant qu’au stade de la distribution et qui mettent sur le marché des denrées alimentaires ne respectant pas le critère microbiologique lié à la salmonelle prévu par le droit européen peuvent être sanctionnés.

Un organisme de contrôle des denrées alimentaires a prélevé, dans la succursale d’une société de commerce de détail alimentaire un échantillon de poitrine de dinde fraîche sous vide, produite et conditionnée par une autre entreprise et qui, contaminé par la salmonelle, s’est avéré "impropre à la consommation humaine" au sens du droit européen. Poursuivie par les autorités autrichiennes et condamnée à une amende pour ne pas avoir respecté les règles alimentaires, la gérante de la succursale a saisi l’Unabhängiger Verwaltungssenat (...)