Information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Fixation par décret des informations permettant au consommateur de comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable qui lui est faite sur le lieu de vente ou en vente à distance, avec la proposition alternative de crédit amortissable qui doit l'accompagner.

L'article L. 311-8-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit l'information du consommateur afin qu'il puisse comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable que lui est faite, sur le lieu de vente ou en vente à distance, pour financer l'achat de biens ou de prestations de services d'un montant supérieur à 1.000 €, avec la proposition de crédit amortissable qui doit accompagner cette offre. La comparaison entre les deux crédits proposés porte sur le fonctionnement, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne