Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret du 31 décembre 2012 relatif à la lutte contre la falsification des médicaments et annule l’arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation de médicaments vendus en ligne.

Le Conseil d'Etat a été saisi de plusieurs recours dirigés contre un décret et un arrêté ministériel pris dans le contexte de la transposition en droit français de la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011. La directive a introduit de nouvelles règles pour lutter contre la falsification des médicaments et pour encadrer la vente des médicaments sur Internet. Le premier recours (requête n° 366531) était dirigé contre le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012. Ce décret a imposé la présence d’un "identifiant unique" permettant de vérifier l’authenticité du (...)