En omettant de préciser certaines des garanties d'une élaboration fermière des fromages lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, les dispositions du décret du 27 avril 2007 sont de nature à créer un doute dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur sur le caractère fermier de ces fromages.

L'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9-1 et le 5° du A de l'article 12 du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères. Ces dispositions étendent le bénéfice de la dénomination "fromage fermier" ou de tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière à des fromages affinés en dehors de l'exploitation. Dans un arrêt rendu le 17 avril 2015, le Conseil (...)