Le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la SHON dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage.

Un particulier a fait installer un abri de piscine à son domicile par une société. La superficie de l'abri ayant engendré un surplus de surface hors oeuvre nette (SHON), une autorisation administrative avant de procéder à son installation était nécessaire. Le requérant ne l'a pourtant pas demandé et n’a donc pas respecté les règles d’urbanisme. Il a alors été contraint de déposer l’ouvrage et a assigné la société en résolution et en annulation du contrat de fourniture et d’installation. La cour d’appel de Versailles rejette sa demande dans un arrêt du 28 novembre 2013. Selon elle, il (...)