Précisions sur le règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation et la désignation des médiateurs d'entreprises.  

L'article L. 153-2 du code de la consommation laisse, en vue de la désignation des médiateurs d'entreprises, le choix aux professionnels entre la mise en place de leur propre organe collégial ou le recours à un organe collégial relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret. Publié au Journal officiel du 9 décembre 2015, un décret du 7 décembre 2015 pose le principe de la composition paritaire de l'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs d'entreprises. Il complète l'article D. 511-1 (...)