Le droit de rétractation étant une information substantielle, la société de courtage matrimonial qui ne fournit pas d’information claire et précise à ce sujet se rend coupable de pratiques commerciales trompeuses.

A la suite d'un procès-verbal de constat dressé par la direction départementale de la protection des populations du Rhône, une société ayant pour activité le courtage matrimonial, ainsi que sa gérante, ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel pour pratiques commerciales trompeuses.Le tribunal les a déclarées coupables, et les a condamnées chacune à une amende. Les prévenues ont relevé appel de cette décision. Le 16 avril 2014, la cour d’appel de Lyon a débouté les appelantes de leurs demandes. Les juges du fond ont déclaré les appelantes coupables de pratiques (...)