L’action en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, formée par un professionnel à l’encontre de consommateurs, est soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation.
Une société professionnelle de l’immobilier a, suivant acte du 13 décembre 2001, vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à des époux, qui n'ont pas acquitté l'intégralité du prix.Le 11 juillet 2011, la société, assistée de la commissaire à l'exécution de son plan de redressement, a assigné les acquéreurs en paiement du solde. Le 17 octobre 2014, la cour d’appel de Poitiers a déclaré l’action en paiement formée par la société prescrite pour avoir été engagée plus de deux ans après le nouveau délai de deux ans ouvert à la date (...)
