La DGCCRF a rédigé et mis en ligne un guide pédagogique relatif à la réglementation applicable aux services d’eau et aux clauses abusives, accessible aux collectivités locales.

Le 18 février 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rédigé un guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau qui font office de contrats de fourniture liant distributeurs et abonnés. Ce guide répertorie la réglementation applicable aux services d’eau et les clauses abusives, relevées dans les règlements de service d’eau au cours de cinq années d’enquête de la DGCCRF. Il est destiné à accompagner les services de contrôle de la DGCCRF. Parmi les clauses abusives, certaines consistent par exemple à se référer à des conditions (...)