Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec l'employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci.

Le Lietuvos Aukš?iausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie, Lituanie) a introduit une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation de la convention de Montréal auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’indemnisation de l’employeur des personnes affectées par le retard d’un vol. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un transporteur aérien, Air Baltic, au Lietuvos Respublikos speciali?j? tyrim? tarnyba (service des enquêtes spéciales de la République de (...)