Publication au JORF d’une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

Une ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation a été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 26 mars 2016. Cette ordonnance transpose la directive du 4 février 2014 dite “MCD” (Mortgage Credit Directive).Cette directive institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle créée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier. L’ordonnance, qui renforce la protection du consommateur, comporte des dispositions (...)