Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'application du dispositif du chèque énergie.

Le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, publié au Journal officiel du 8 mai 2016, définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie qui se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui prennent fin au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages.Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, (...)