Présentation de la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation.

Une note du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) le 31 août 2016. Elle rappelle que l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a transposé la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC), en élargissant les systèmes de médiation existant déjà au sein de l’Union européenne.Certains conciliateurs de justice souhaitent pouvoir cumuler les activités de conciliateur de justice avec celles de médiateur en matière de (...)