Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie a été présenté au Conseil des ministres du 8 septembre 2016 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance du 12 mai 2016 a trois objectifs :- aligner les tarifs réglementés de vente de l’électricité sur ceux de la métropole d’ici 2020 ;- atteindre à Wallis et Futuna 50 % d’énergie renouvelable en 2030 et l’autonomie énergétique en 2050 ;- mettre en place l’obligation d’achat de l’électricité produite à base (...)