En matière de démarchage illicite, la juridiction répressive apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts allouées aux victimes constituées parties-civiles nonobstant les dispositions de l’article L. 242-9 du code de la consommation.

Plusieurs personnes ont été démarchées à domicile par M. X., gérant d’une société, et ont fait l'acquisition de meubles dans des conditions non conformes aux dispositions protectrices du code de la consommation. Par un jugement du 5 septembre 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M. X. coupable des délits de demande et d'obtention d'accord ou de paiement d'exécution d'une prestation de service avant la fin du délai de réflexion. Le juge du fond a l’a condamné à verser des dommages-intérêts aux victimes constituées parties (...)