Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur Internet.

Le 15 décembre 2016, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, prévoyant un délai de rétraction à compter de la conclusion du contrat, pour les achats sur Internet. Les auteurs relèvent qu’avec la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, inscrivant de nouvelles dispositions dans le code de consommation, l’acheteur doit attendre la livraison du bien pour pouvoir se rétracter les consommateurs ayant acheté un bien sur Internet ne peuvent pas exercer leur droit de rétractation avant la livraison. Le texte propose, dans l'intérêt et la protection du consommateur, d’insérer à l’article L. 221-18 (...)