Lorsque la mise en demeure, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n’est pas suivie d'effet, une mesure d'exécution peut être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé cette lettre.

Un homme a été condamné, par un jugement du mois de septembre 2011, au remboursement d'une certaine somme à une société auprès de laquelle il avait souscrit un emprunt. Ayant saisi une commission de surendettement de ses difficultés financières, il a fait l'objet d'un plan conventionnel de traitement de sa situation de surendettement. Par une lettre, datée du mois d’octobre 2013, adressée en recommandé avec demande d'avis de réception et renvoyée à l'expéditeur comme étant non-réclamée, la société créancière a mis en demeure le débiteur de respecter les (...)