La réduction du débit d’eau "par pastillage" sur le compteur d'un client effectuée par une société de distribution d’eau, en raison d'une facture impayée, constitue un trouble manifestement illicite.

Une femme a conclu avec une société de distribution d’eau un contrat de fourniture d'eau potable en janvier 2014. Une facture de consommation d'eau du mois de décembre 2015 étant restée partiellement impayée, la société a procédé, après une mise en demeure restée infructueuse, à une réduction du débit du branchement d'eau par la pause d’une pastille sur le compteur en mars 2016.La titulaire du contrat de fourniture a alors assigné en référé la société afin d'obtenir, notamment, la réouverture du branchement en eau et le rétablissement d'un débit normal sous astreinte.Elle estimait que la (...)