Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée par le créancier.

M. X. a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par un juge d'un tribunal d'instance, à la requête de la société F., le condamnant à payer une certaine somme. Dans un arrêt du 25 juin 2015, la cour d'appel de Paris a écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement engagée par la société.Les juges du fond ont retenu que le délai biennal, qui a commencé à courir à la date du premier incident de paiement non régularisé intervenu le 19 décembre 2008, a été interrompu par la saisine de la commission de surendettement par le (...)