Publication au JORF d'une ordonnance relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

L'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a été présentée au Conseil des ministres du 20 décembre 2017 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2017. La directive du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a pour objectif général d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs en précisant le régime juridique des forfaits touristiques et en définissant un régime juridique pour les nouvelles combinaisons de services de voyage, permises notamment par internet. Les (...)