La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité d'une commission de surendettement des particuliers.

Un débiteur a saisi d'une demande de traitement de sa situation financière une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré recevable son dossier. Cette commission l'a orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.A la suite du recours d'une société, le tribunal d'instance a infirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers et déchu le débiteur du bénéfice de la procédure de surendettement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement, tout en retenant que la société requérante, dont la qualité de créancier était contestée par l'appelant, était dépourvue du pouvoir de (...)