Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à l’audience de plaidoirie et a, dès lors, été mis en mesure de se présenter à l’audience et de faire valoir ses droits.

Saisi par une commission de surendettement, qui a déclaré recevable la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement, le juge d'un tribunal d'instance a prononcé à l'égard de ce dernier l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation. A la suite de la publication de cette décision au Bodacc le 5 juin 2018, une société a déclaré deux créances, à titre hypothécaire, le 3 juillet 2018. Par jugement du 28 janvier 2019, le juge du tribunal d'instance a arrêté le plan des créances, (...)