Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.

Le projet de loi (n° 474) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 février 2022. Cette ordonnance instaure un régime de sanctions pour les infractions transfrontières de grande ampleur, telles certaines pratiques commerciales déloyales ou encore en cas de clauses abusives dans les contrats conclus par des consommateurs. Par ailleurs, ces sanctions visent à protéger plus efficacement ces derniers contre des pratiques commerciales trompeuses (...)