Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles concernant la garantie du bien, uniquement si le consommateur a un intérêt légitime à obtenir cette information, celui-ci se caractérisant par la place centrale ou décisive de la garantie dans l'offre.

Une cour fédérale de justice allemande a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si, en vertu de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 sur le droit des consommateurs, un professionnel proposant un bien qu'il n'a pas produit sur une plateforme, est tenu d’informer le consommateur sur l’existence d’une garantie commerciale proposée par le producteur. Une société a présenté, sur une plateforme de vente en ligne, le produit d’un (...)