Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction d’étiquetage des fruits et légumes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. En premier lieu, les dispositions contestées prévoient que, au plus tard au 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition de certaines étiquettes sur les fruits ou les légumes. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, l’interdiction de mettre en vente en France des fruits et légumes sur lesquels sont apposées des étiquettes non (...)