Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités de la mise en oeuvre du chèque énergie par les bailleurs sociaux.

L'article 231 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a ajouté les bailleurs sociaux comme acceptants du chèque énergie pour le paiement des charges locatives intégrant des frais d'énergie. Le décret n° 2024-411 du 4 mai 2024, publié au Journal officiel du 5 mai 2024, prévoit les modalités d'application de cette nouvelle disposition.Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2024. Un arrêté du 4 mai 2024, publié au même Journal officiel, accompagne ce décret.© 2024 Veegee - Un service de LegalNews