Une société a été condamnée à payer un arriéré de loyers. La société s'étant acquittée avec retard d'une échéance, le bailleur lui a délivré un commandement de quitter les lieux et a fait établir un procès-verbal de tentative d'expulsion. Dans un arrêt du 4 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré nuls ces deux actes. Les juges du fond ont constaté que la société justifiait avoir mis en place deux ordres de virement permanent et qu'un problème informatique, auquel s'était trouvée confrontée la banque, était la seule cause du non-respect du règlement de la dernière mensualité. Ils ont retenu que cet événement était "imprévisible dès lors que l'ordre de virement avait été donné pour le 25 de chaque mois avec une marge suffisante pour permettre au virement d'être crédité (...)